RESUME DES CONDITIONS D’OCTROI ET MARCHE A SUIVRE
POUR L’INSCRIPTION A UN LOGEMENT SUBVENTIONNE
A. CONDITIONS D’OCTROI A UN LOGEMENT SUBVENTIONNE
1.
L’accès aux logements construits ou rénovés avec l’appui des pouvoirs publics est ouvert aux ressortissants suisses et aux étrangers détenteurs d’un permis C ou d’un permis B, domiciliés à Vevey ou y ayant résidé deux ans de manière consécutive durant les 10 dernières années.
2.
Afin de permettre de maintenir sur le marché du logement des appartements à loyer abordables le bail d’un locataire occupant un logement. aidé dans le cadre de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement, pourra être résilié pour sa prochaine échéance lorsque le loyer net, correspondant selon le barème cantonal au revenu déterminant du locataires égale ou dépasse le loyer plein (loyer sans subvention) du logement qu’il occupe. Il en sera de même lorsque le taux d’occupation suivant n’est pas respecté :
Taux d’occupation
Les conditions liées au taux d’occupation du logement sont les suivantes :
a) 1 pièce 1 à 2 personnes
b) 2 pièces 1 à 3 personnes
c) 3 pièces 2 à 4 personnes
d) 4 pièces 4 à 6 personnes
e) 5 pièces 5 à 8 personnes
Toutefois, l’admission de 3 personnes dans un 4 pièces et de 4 personnes dans un 5 pièces est tolérée s’agissant de familles monoparentales, de même l’office communal du logement peut admettre des exceptions pour des cas dignes d’intérêt.
3.
En cas de dépassement des limites de fortune prévus à l’art. 7 du règlement cantonal du 24 juillet 1991, le 1/20 de l’excédant de fortune est considéré comme revenu.
4.
Les décisions prises par l’office communal du logement peuvent faire l’objet d’un recours adressé par écrit à la municipalité de Vevey dans un délai de l0 jours à dater de leur notification.
5.
Les présentes prescriptions entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Etat.
Ainsi adopté en séance de la municipalité, les 24 juillet 1992 et 4 novembre 1994
Approuvé par le conseil d’Etats le 5 juillet 1995 dans sa première version.
B. PROCEDURE
Si vous remplissez les conditions mentionnées sous point 1. vous pouvez vous informer régulièrement auprès de L’Arcade pour savoir si un appartement se libère. Le cas échéant, la gérance vous donnera notre formule d’inscription que vous remplirez et que vous déposerez auprès de :
Direction des affaires sociales, du logement,
de l’intégration et des gérances
Rue du Simplon 14
Case postale 1240
CH-1800 Vevey (VD)
Tél. + 41 21 925 53 18
qui déterminera si vous remplissez les conditions de domicile, d’occupation et de revenus pour que vous soit ouvert un droit à un logement subventionné.
Dans l’affirmative, la gérance en sera informée directement avec copie à vous-même.
Nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que la décision finale de vous louer un tel appartement n’appartient qu’à la gérance.
