La garantie de loyer<\/p>\n
Ce que tout un chacun appelle une \u00ab garantie \u00bb est en fait une disposition pr\u00e9vue par le Code des Obligations \u00e0 son article 257e CO, d\u00e9nomm\u00e9e plus particuli\u00e8rement \u00ab s\u00fbret\u00e9 fournie par le locataire \u00bb. Sans vouloir entrer dans le d\u00e9sert de la s\u00e9cheresse des termes juridiques, relevons simplement que l’article en question pr\u00e9voit que le bailleur peut exiger du locataire la fourniture de s\u00fbret\u00e9s, donc d’une garantie bancaire dont le montant ne peut pas d\u00e9passer trois mois de loyer, charges non comprises. Cette disposition ne s’applique que pour les baux d’habitation, c’est-\u00e0-dire baux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence d’une famille par exemple. Il en va diff\u00e9remment des garanties en mati\u00e8re de locaux commerciaux.<\/p>\n
Les s\u00fbret\u00e9s en question (soit ce qu’on appelle commun\u00e9ment la garantie) sont \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s d’une banque au nom du locataire. La question d’utilit\u00e9 d’un tel d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00e9videmment se poser ; en fait, il s’agit pour le bailleur de s’assurer la garantie du risque du non-paiement du loyer ou des \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la chose lou\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n
Bien souvent, les contrats pr\u00e9voient la constitution d’une garantie, \u00e0 charge pour le locataire d’entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d’une banque de son choix qui d\u00e9livrera une attestation du montant constitu\u00e9. Il est \u00e9galement possible que le bailleur se charge de cette d\u00e9marche; ainsi, dans ce cas d’esp\u00e8ce, le locataire verse la somme \u00e0 la g\u00e9rance qui est tenue, selon la loi vaudoise sur les garanties, de d\u00e9poser dans les dix jours aupr\u00e8s d’une banque le montant ainsi remis. Qu’en est-il des int\u00e9r\u00eats que rapporte cette somme immobilis\u00e9e ? La loi \u00e0 ce sujet est pr\u00e9cise : les int\u00e9r\u00eats de ces s\u00fbret\u00e9s sont au profit du locataire qui peut, en tout temps, les retirer.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, chaque locataire r\u00e9cup\u00e8re sa garantie \u00e0 la fin du contrat de bail, soit en pratique, apr\u00e8s l’\u00e9tat des lieux de sortie. Pour retirer l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant constitu\u00e9, il faut cependant que le locataire ait rempli l’entier de ses obligations contractuelles. Il faut notamment que les loyers aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s jusqu’au jour du d\u00e9part, qu’un \u00e9ventuel suppl\u00e9ment de chauffage, s’il y a lieu, ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s. Si toutes ces conditions sont r\u00e9unies, ce qui survient par ailleurs dans la plupart des cas, le bailleur avertit la banque d\u00e9positaire pour qu’elle d\u00e9bloque la garantie en faveur du locataire. En g\u00e9n\u00e9ral, ces formalit\u00e9s durent quelques jours, le temps pour la g\u00e9rance et la banque d’accomplir correctement leur travail. Contrairement donc \u00e0 ce que l’on pense parfois, le g\u00e9rant ne peut pas se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tat des lieux avec la somme d\u00e9pos\u00e9e en garantie !<\/p>\n
Si l’int\u00e9gralit\u00e9 de la garantie ne peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e, parce que, par exemple, certains d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 commis par le locataire, ou lorsqu’un loyer est rest\u00e9 impay\u00e9, un accord entre le bailleur et le locataire doit intervenir pour un pr\u00e9l\u00e8vement partiel, voire total en faveur du bailleur pour les points en litige. Si d\u00e9saccord il devait y avoir quant aux reproches formul\u00e9s par le bailleur, chacun des partenaires veillera \u00e0 engager la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir le montant qui lui est d\u00fb. En pratique, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie cependant d’une protection suppl\u00e9mentaire; si le bailleur n’entreprend aucune d\u00e9marche dans le d\u00e9lai d’une ann\u00e9e \u00e0 compter de la lib\u00e9ration des locaux, le locataire peut r\u00e9cup\u00e9rer l’entier de la garantie qu’il a constitu\u00e9e. Fort heureusement, il ne s’agit, statistiquement parlant, que de cas d’exception. La plupart des garanties, d\u00e8s l’instant o\u00f9 le locataire a rempli ses obligations contractuelles, sont lib\u00e9r\u00e9es le plus rapidement possible.<\/p>\n
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