La sous-location<\/p>\n
Le locataire a certaines conditions \u00e0 respecter, la premi\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment d’obtenir du bailleur ou de son repr\u00e9sentant son autorisation formelle \u00e0 la sous-location. En pratique, cela signifie qu’il est tenu de pr\u00e9senter sa requ\u00eate, par \u00e9crit de pr\u00e9f\u00e9rence, avec les pr\u00e9cisions suivantes : A qui va-t-il sous-louer ? Quelle surface va \u00eatre lou\u00e9e ? Pour combien de temps? Quel sera le loyer demand\u00e9 au sous-locataire ? En effet, les conditions de la sous-location ne doivent pas \u00eatre abusives, ce qui signifie qu’en aucun cas le locataire ne pourra tirer un b\u00e9n\u00e9fice de la sous-location.<\/p>\n
En outre, la sous-location ne doit pas pr\u00e9senter pour le bailleur des inconv\u00e9nients majeurs. Par exemple, un appartement ne doit pas \u00eatre transform\u00e9 en bureaux par le sous-locataire ; il ne doit pas y avoir une suroccupation de l’appartement ; le sous-locataire ne pourra exercer une activit\u00e9 qui entrerait en concurrence avec le commerce d’un autre locataire ou du bailleur. Un locataire qui sous-louerait, malgr\u00e9 l’opposition du bailleur, pourrait se voir expos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation de son bail dans un d\u00e9lai de trente jours pour la fin d’un mois, apr\u00e8s protestation \u00e9crite du bailleur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 257 f, al. 3 CO.<\/p>\n
\n
Les cons\u00e9quences<\/p>\n
Apr\u00e8s examen de la requ\u00eate, le bailleur a accept\u00e9 la sous-location. Quelles en sont alors les cons\u00e9quences pratiques pour toutes les personnes concern\u00e9es ? Les rapports entre le propri\u00e9taire et le locataire principal demeurent r\u00e9gis par le bail principal.<\/p>\n
Le locataire conserve ainsi envers le propri\u00e9taire tous les droits et devoirs. Ainsi, il doit s’acquitter de son loyer en mains de son propri\u00e9taire, m\u00eame si le sous-locataire a pris du retard dans le paiement du sien. Il r\u00e9pond aussi de tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la chose lou\u00e9e, m\u00eame s’ils sont le fait du sous-locataire. Il est \u00e9galement garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’\u00e0 l’usage autoris\u00e9 par le bail principal. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait, apr\u00e8s avoir sans succ\u00e8s imparti un d\u00e9lai pour y rem\u00e9dier, r\u00e9silier le bail. Vis-\u00e0-vis du sous-locataire, le locataire devient lui-m\u00eame bailleur; en effet, il est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles envers le sous-locataire que celles auxquelles est soumis son propre bailleur.<\/p>\n
Quant au sous-locataire, il a autant de droits et de devoirs qu’un locataire principal. Au cas o\u00f9 le locataire principal r\u00e9silierait son bail, il ne pourra toutefois pas pr\u00e9tendre \u00e0 une prolongation allant au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son propre bail. Le propri\u00e9taire et le sous-locataire n’entretiennent entre eux aucun rapport juridique : par exemple, le propri\u00e9taire ne pourra r\u00e9silier le bail de sous-location; il r\u00e9siliera le propre bail du locataire principal et il lui appartiendra \u00e0 son tour de r\u00e9silier le bail de sous-location. La sous-location, si elle permet de conserver ses droits vis-\u00e0-vis du bailleur ne d\u00e9lie pas le locataire de ses obligations envers lui.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La sous-location Le locataire a certaines conditions \u00e0 respecter, la premi\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment d’obtenir du bailleur ou de son repr\u00e9sentant son autorisation […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":78,"menu_order":7,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-92","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/92","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/92\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":348,"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/92\/revisions\/348"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/larcade.ch\/larcadewp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}